Un syndicat réformiste mais combatif, combatif mais réformiste...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 citée en référence (soit le 22 août 2008), chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. 

Le représentant de la section syndicale bénéficie d’un crédit d’heures pour mener à bien sa mission, et d’une protection particulière contre le licenciement.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (sur la possibilité de négocier des accords collectifs, voir précisions ci-dessous). Il peut, à ce titre, formuler des propositions, des revendications ou des réclamations et assure, par ailleurs, l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. 
Pour mener à bien ses missions, il dispose des moyens dévolus, par le Code du travail, à la section syndicale.

 Quels sont les moyens des représentants de la section syndicale ?

Le crédit d’heures (ou heures de délégation)

Chaque représentant de la section syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à 4 heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Le représentant de la section syndicale peut rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas leur apporter de gêne importante, pendant ses heures de délégation ou en dehors de ses heures de travail. Il peut également se déplacer en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation, dans l’intérêt de son mandat.

Les moyens de communication de la section syndicale

La section syndicale dispose par ailleurs : 

• d’un panneau d’affichage dans l’établissement, distinct de celui affecté aux délégués du personnel et au comité d’entreprise ; 
• d’un local aménagé doté du matériel nécessaire, commun à l’ensemble des sections syndicales dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés. Dans les entreprises ou établissements de 1000 salariés et plus, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement 
• du droit d’organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non) dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail ; 
•  de la faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail ; 
• de la possibilité, dans des conditions définies par accord d’entreprise, de diffuser ses publications et tracts de nature syndicale sur un site mis en place sur l’intranet de l’entreprise ou sur la messagerie électronique de l’entreprise.

Notre lecture:

Cette loi n'a pour objectif que de restreindre le nombre de syndicats en France. C'est la raison pour laquelle s'est constitué un front amical inattendu entre le gouvernement, la CGT, la CFDT et... le MEDEF. Pourquoi?

D'abord un semblant d'ouverture en autorisant désormais tous les syndicats (même non reconnus) à se présenter aux élections professionnelles.

Mais le piège arrive: pour être représentatifs dans l'entreprise ou l'étabissement, les syndicats doivent obtenir 10% des voix. Ce qui va permettre d'en éliminer de fait un certain nombre. Dejà, à la SNCF, CGC, CFTC et FO , qui n'ont pas franchi cette fameuse barre, vont disparaitre du paysage syndical!!!

Et le massacre va continuer! Partout, au gré des votes, des syndicats vont disparaitre dans toutes les entreprises. Seuls la CGT et la CFDT, principaux syndicats français ont des chances d'être présents partout. On comprend mieux leur signature ignomineuse sur un accord scandaleux!

Cette loi est donc une incroyable attaque contre le mouvement syndical, destiné à créer un monopole à 2.

Mais la loi a tout de même un aspect positif. Un seul, mais de taille: de manière à donner aux syndicats non reconnus dans les entreprises, les moyens de se faire connaitre et de se présenter aux élections professionnelles avec un minimum de chances d'approcher les 10%, le législateur a autorisé les syndicats non représentatifs à désigner des Représentants de Section Syndicale. Voici l'article qui nous intéresse:

Article L2142-1-1 
Créé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 6 (V) 

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. 

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

La loi permet donc aux "petits syndicats" d'avoir des armes et des moyens pour essayer de rivaliser avec les gros syndicats, dans la perspective de se présenter aux élections (fin 2010 en ce qui nous concerne) et d'y réaliser les fameux 10%.

C'est dans ce mince espace que UNSA-ENERGIE a décidé de s'installer.

Situation juridique de UNSA-ENERGIE :

Profitant des nouvelles dispositions légales, UNSA-ENERGIE a, pour l'instant, désigné 3 Représentants de Sections Syndicales:

André CANOVAS à la Branche Energie France de GDF-SUEZ 

Gérard JACQUET à ERDF U.R.E. Ile de France-Est

Françis LOPEZ, au siège de GDF-SUEZ

Les directions n'ont pas contesté ces désignations. De fait, donc, UNSA-ENERGIE a donc 3 R.S.S. au sein des I.E.G..

Mais quelle ne fut pas notre stupéfaction lorsque la direction nous a proposé les moyens évoqués par la loi:

un local (mais nous attendons toujours!), des panneaux d'affichage, 4 heures de détachement par mois!, liberté de circulation dans les établissements.

Mais pas de prise en charge des déplacements, pas d'ordinateur, pas de téléphone, pas d'accès à la messagerie pour informer nos collègues.

Le détail de ces propositions est expliqué par ailleurs.

Concluons simplement que les entreprises et particulièrement GDF-SUEZ, ont décidé de nous faire le coup du mépris et de la mauvaise volonté. C'est mal conaître notre obstination et la certitude que nous avons d'apporter quelque chose de neuf dans le dialogue social au sein des I.E.G..

Pour l'instant les directions ont clairement choisi l'immobilisme.

Vous êtes intéressé pour nous rejoindre 

 N'hésitez pas à nous contacter au +33 607 551731 ou remplissez notre formulaire de contact.